L'AVENIR des actions en électrification financées par le fonds vert

En novembre dernier, le Comité de Gestion du Fonds Vert (CGFV) a produit un rapport, lequel comporte des recommandations quant aux ajustements budgétaires qui pourraient être apportés au plan de dépenses des 31 priorités du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020) afin que l'atteinte des cibles gouvernementales soit maximisée et que l'utilisation des budgets qui y sont consacrés soit optimale.

​Ce rapport comprend d'abord un bref rappel du contexte dans lequel a été créé le CGFV, suivi des principaux constats établis depuis un an. Une analyse de la situation actuelle dans les principaux secteurs stratégiques de mise en œuvre du PACC 2013-2020 est présentée. Finalement, des recommandations quant aux ajustements budgétaires à apporter au PACC 2013-2020 sont proposées ainsi que des recommandations en vue de l’élaboration du PACC post-2020.

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Historique

Le 7 juin 2016, le ministre de l'Environnement de l'époque, David Heurtel, a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi 102 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. L'organisme gouvernemental "Comité de Gestion du Fonds Vert (CGFV) allait être responsable de la gouvernance du Fonds Vert, existant depuis 2006. 

​Le Fonds vert a été institué en 2006 comme levier de la mise en œuvre du premier Plan d'action 2006-2012 (PACC 2006-2012) sur les changements climatiques, dont la cible était une réduction des émissions de GES de 6 % en deçà du niveau de 1990. Ce plan comprenait 26 actions réparties dans tous les secteurs de l’économie québécoise et était soutenu par la participation de neuf ministères et organismes (MO).

Adopté le 23 mars 2017, ce projet de loi modifiant notamment la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (LMDDEP) a conféré au CGFV la mission d’encadrer la gouvernance du Fonds et d’assurer la coordination de sa gestion dans une perspective de développement durable, d’efficacité, d’efficience et de transparence.

L'évolution du Fonds Vert

Le Fonds vert a été institué en 2006 comme levier de la mise en œuvre du premier Plan d'action 2006-2012 (PACC 2006-2012) sur les changements climatiques, dont une cible était une réduction des émissions de GES de 6 % en deçà du niveau de 1990.  

Cet objectif de 6% est toutefois contesté. Il aurait été fixé après coup. Dans les faits, en 2012, le Québec serait parvenu à n'atteindre que 70% des réductions de GES de l'objectif réel, aligné sur les objectifs de Kyoto.

Ce plan comprenait 26 actions réparties dans tous les secteurs de l’économie québécoise et était soutenu par la participation de neuf ministères et organismes (MO).

Au fil du temps, le PACC 2006-2012 a fait l'objet de bonifications et d’ajustements, de sorte que son budget total aura été de 1,2 milliard de dollars provenant notamment d'une redevance sur les carburants et les combustibles fossiles. Le bilan final du PACC 2006-2012, publié en 2016 par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), a démontré que le gouvernement du Québec avait dépassé son objectif pendant cette période avec une réduction totale de 8 % des émissions de GES par rapport à leur niveau de 1990.

En juin 2012, le gouvernement du Québec a lancé le PACC 2013-2020, doté d’une enveloppe budgétaire initiale de 2,6 milliards de dollars sur sept ans provenant essentiellement des revenus générés par le marché du carbone. Loin de n’avoir qu’un seul véhicule pour atteindre son objectif d'une réduction des émissions de GES de 20 % sous le niveau de 1990, le gouvernement mise aussi sur d’autres plans, stratégies, politiques et orientations pour maximiser ses efforts, notamment dans les secteurs du transport et de l’énergie.

Le PACC 2013-2020 établit 31 priorités desquelles découlent 185 actions et sous-actions favorisant une transition vers une économie plus verte et une société plus résiliente aux changements climatiques. Lors de son lancement en 2012, huit partenaires gouvernementaux participaient à la mise en œuvre du plan d’action sur les changements climatiques. En 2017, le nombre de partenaires est passé à 156, si l'on tient compte de ceux qui ont signé une entente avec le CGFV leur permettant de porter au débit du Fonds les sommes pourvoyant aux activités permettant la mise en œuvre du PACC 2013-2020. À ces derniers s’ajoutent d’autres MO qui participent à certains travaux, notamment le ministère du Conseil exécutif et le Secrétariat du Conseil du trésor.

Quelques constats

• 15 Ministères et Organismes (MO) partenaires gèrent les 185 actions et sous-actions du PACC 2013-2020. Le grand nombre d’actions mène à une dispersion des efforts et occasionne vraisemblablement une perte d’efficacité et d’efficience;
• Selon le Plan économique du Québec de mars 2018, les surplus cumulés dans le Fonds vert au 31 mars 2018 et déjà alloués devraient atteindre 949,3 millions de dollars, dont 730,4 millions de dollars sont liés à des mesures associées à la lutte contre les changements climatiques;
• Des sommes provenant du Fonds vert sont parfois utilisées pour soutenir des actions qui relèvent de la mission des partenaires, comme l’élaboration de politiques ou la révision de normes;
• Au 31 mars 2018, 34 actions et sous-actions disposaient d’un solde d’enveloppe budgétaire de 10 millions de dollars et plus, pour un total de près de 1,4 milliard de dollars;
• L'absence de cible globale pour le PACC 2013-2020 et de cibles par sous-secteur stratégique, comme les transports, le résidentiel, le commercial, l'industriel et l’agriculture, demeure un enjeu majeur;

Les ajustements proposés par le CGFV

Le CGFV évalue que :

• 71 actions du PACC 2013-2020 respectent pour l’instant, en grande partie, les critères établis pour bénéficier des sommes du Fonds vert et sont à maintenir, considérant les résultats obtenus jusqu’à présent ou les engagements pris;
• 45 actions ne devraient pas être poursuivies dans leur forme actuelle. Parmi ces actions :
  • 30 actions ne devraient pas être reconduites dans le prochain PACC : certaines relèvent de la mission des partenaires et devraient être financées autrement;
  • 15 actions devraient être arrêtées dès que possible, tout en considérant les montants engagés et les impacts potentiels. Ces actions ne sont pas jugées optimales (sur le plan du rendement) ou pertinentes, et elles ne devraient pas être financées par le Fonds vert dans le cadre du PACC 2013-2020;
• 30 actions sont à réévaluer à brève échéance;
• 12 actions requièrent une validation ou un complément d’information

​À court terme, en tenant compte du solde budgétaire résiduelle des actions terminées, abandonnées, suspendues et non démarrées, le CGFV estime qu’une somme de 30 millions de dollars pourrait être réallouée. De plus, pour les actions en cours et en élaboration, en tenant compte des commentaires reçus des partenaires, un montant additionnel de 61 millions de dollars pourrait être réalloué.

Optimisations

Plusieurs actions du PACC 2013-2020 semblent concourir à l’atteinte d’objectifs similaires ou complémentaires. Dans un souci d’efficacité et d’efficience, il serait peut-être avantageux dans certains cas de regrouper ces actions afin d’éviter les dédoublements et les frais administratifs inutiles. Dans ces situations, il pourrait être pertinent de désigner un porteur de dossier unique qui assumerait la responsabilité de l'action et veillerait à l'efficacité, à l'efficience et à la complémentarité des projets déployés :

Parmi les actions à optimiser, nous retrouvons :

Soutien au développement du réseau de bornes de recharge

• Action 14.1/Programme Roulez vert : Rabais à l'achat de véhicules électriques et de bornes de recharge (TEQ)
• Action 14.2.2/Projet-pilote d'installations d'infrastructures de recharge le long de l'A-40 (TEQ)
• Action 14.2.3/Programme Branché au travail (TEQ)
• Action 14.2.4/Bornes de recharge (circuit électrique) (TEQ)
• Action 14.3.1/Promotion de l'électrification des transports (TEQ)
• Action 14.10/Support à l'implantation de bornes de recharge le long des principaux axes routiers (MTQ) 

(NDLR : Trouvez l'intrus!)

Analyse du secteur des transports

Le CGFV affirme :

La faible contribution des efforts déployés à ce jour dans le secteur des transports pour l’atteinte du potentiel de réduction des émissions de GES soulève des inquiétudes et la pertinence des actions de ce secteur est mise en doute. Il est recommandé de réviser en profondeur les actions du secteur. Cependant, afin d’éviter de déséquilibrer l’écosystème actuel du secteur, cette révision devrait être faite en prévision d’un plan d’action sur les changements climatiques post-2020 (PACC post-2020).

La réussite des initiatives en transport dépend grandement d’une planification intégrée des transports, de l’aménagement du territoire et d’une implication active du milieu municipal. Par conséquent, l’élaboration de programmes ou de mesures doit se faire davantage en collaboration avec les municipalités et les autorités organisatrices du transport en commun.

Les deux tiers des sommes qui correspondent au produit de la vente de droits d’émission sont réservés aux mesures applicables au transport. Cette restriction engendre une disparité entre la contribution du secteur aux émissions de GES (41,7 %) par rapport au budget qui y est alloué (66 %).

La recommandation (#4) de ce secteur :
Revoir l’ensemble des actions du secteur des transports en prévision du PACC post-2020. 

Analyse plus spécifique, sur le transport de personnes :

De 1990 à 2014, la consommation d’énergie dans le transport a connu une croissance de 12 % pour les véhicules personnels. En accélérant le déploiement des infrastructures permettant l’amélioration de l’offre de services en transport en commun et actif ou l’installation de bornes de recharge plus rapides, il sera plus facile d'inciter des changements de comportements.

Certaines avenues devraient être explorées et supportées par le Fonds vert, en collaboration étroite avec les municipalités. De plus, il est proposé d'investir davantage dans les infrastructures en transport en commun, tout en assurant la mise en place d’un cadre financier permettant d’accélérer les investissements en la matière, pour ainsi garantir l’amélioration de l’offre de services et sa pérennité.

En complément, le réseau de bornes de recharge devra également être mieux soutenu. 

La recommandation (#5) sur le transport des personnes :
Envisager d’investir davantage dans les infrastructures en transport en commun ainsi que dans le réseau de bornes de recharge. 

Voici les recommandations du CGFV sur les différentes actions du PACC 2013-2020 financées par le Fond Vert :​

Le premier ministre du Québec François Legault

Avis de l'auteur :

L'affirmation du premier ministre Legault : "Le Fonds Vert, c'est géré n'importe comment" est juste et confirmée par le rapport du CGFV, surtout avant que cette nouvelle entité (CGFV) puisse contribuer à remettre de l'ordre dans ce programme.

Dans les recommandations du rapport, il y a des bonnes nouvelles :

1. Les principaux programmes (actions du PACC) concernant les véhicules électriques ne tomberont pas sous le couperet à court terme;
2. On y voit des recommandations qui proposent d'accélérer des actions relativement aux bornes de recharge

et des moins bonnes nouvelles :

1. Le financement du secteur des transports semble sur-financé (66% du budget) relativement à la proportion des émissions de GES du secteur (41%);
2. Il est proposé de revoir en profondeur les actions du secteur des transports pour le PACC post-2020

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